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SÉMINAIRE DE FORMATION INTER-ENTREPRISES

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La thématique de la protection de données à caractère personnel connaît une fulgurance de nos jours. Il s’avère donc important de bien cerner la nature, la genèse de cette problématique puisqu’elle représente une forte dimension économique.

Objectifs

  • S’approprier les concepts clés du droit des données personnelles
  • Analyser les enjeux et les impacts sur l’entreprise
  • Identifier les actions à mener pour être conforme
  • Comprendre les recommandations de la CNIL
  • Évaluer les sanctions

Public cible

Toute personne s’intéressant à l’économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles

Intervenant

Brahim Atrouch

Maroc

CONSULTANT FORMATEUR EN DROIT DES ENTREPRISES
ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

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PROGRAMME DU SÉMINAIRE

01

Introduction au Règlement sur la Protection des données (RGPD)

  • La loi 09-08 et la RGPD
  • Objectifs du Règlement dans un contexte mondialisé
  • Champ d’application de la réforme : matériel et territorial
  • Sanctions pénales, administratives et civiles

02

Les bases de la conformité

  • Concepts, acteurs et obligations
  • Les personnes physiques concernées
  • Les entreprises concernées

03

Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel

  • Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Qu’est-ce qu’un traitement ?
  • Catégories des données : normales, perçues comme sensibles, sensibles
  • La protection des personnes 
    o droit de l’usager
    o consentement : libre et oéclairé
    o droit à l’oubli, comment procéder ?
    o droit d’opposition, de rectification, de  communication et de
    réclamation
  • Les nouveaux droits accordés aux individus
    o droit à l’information en cas de piratage des données
    o droit à la portabilité des données
    o droit post-mortem
  • Les acteurs : le responsable de traitement, le délégué à la protection des
    données (DPO), les sous-traitants
  • Les obligations : les registres, la prise en compte, le suivi des risques et des
    réclamations

04

Le processus de mise en conformité

  • L’audit : cartographie des données, identification des traitements et des risques
    o Appliquer | Cas pratique : dresser une cartographie des traitements
  • Analyse des risques identifiés
    o Appliquer | Cas pratique : définir des procédures d’évaluation des
    risques
  • Le plan d’actions
    o politiques et chartes
    o minimisation des données
    o mesures de sécurité
    o formation
    o procédure CNDP : en cas de faille de sécurité
    o procédures : prestataires, hébergeurs, éditeurs
  • Appliquer | Cas pratique : préparer un plan de mise en
    conformité

05

Le rôle de la CNDP

  • Le mécanisme de contrôle
  • Le déclenchement du contrôle : plainte salarié, plainte client, déclaration d’une
    faille de sécurité, contrôle spontané
  • Mise en œuvre des sanctions selon la typologie des infractions
  • Recommandations et méthodologie de la CNDP
  • Les sanction

Au plaisir de vous retrouver le jeudi 21 juillet 2022 !

Hôtel KENZI TOWER - Casablanca